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19 Février 2021

Où en est-on dans l'encadrement des loyers ?


L'encadrement loyer est déjà effectif dans les zones tendues, c'est-à-dire dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement.



Ainsi aujourd'hui, en zone tendue, les loyers ne peuvent pas être augmentés entre deux locations. L'augmentation ne peut être réalisée qu'en cas de loyer réellement sous-évaluée ou en cas de travaux sous certaines conditions.



Les gestionnaires peuvent vous conseiller pour augmenter les loyers tout en respectant la législation en vigueur.



Aujourd'hui, plusieurs maires ont déposés des dossiers afin d’élargir l'expérimentation déjà faite dans l'agglomération parisienne et à Lille. C'est le cas de Bordeaux, Lyon, Villeurbanne, Grenoble, Montpellier…



Ainsi un dossier a été déposé par le conseil métropolitain de l’agglomération grenobloise auprès de l'état pour une expérimentation sur 3 années.



S'il devait être voté, l'agglomération grenobloise serait divisée en plusieurs zones au sein d'une même commune et des loyers médians seraient fixés selon la localisation du logement, l'époque de construction de l'immeuble, le type de logement, la surface du logement, la typologie de la location (meublé ou vide). Le prix des loyers ne pourraient pas dépasser 20 % des loyers médians. Une majoration sera possible en cas de prestations justifiées (balcon, terrasse, parking, vue exceptionnelle…) nettement supérieures à la moyenne. Le loyer médian sera calculé par rapport au prix actuel du marché en se basant sur un observatoire des loyers.



À ce jour, ce dépôt de dossier n'a pas fait l’objet d'un vote. Seul le dossier de Grigny dans l'Essone a été rejeté par Emmanuelle Wargon la Ministre du Logement.



 


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